La 'Super note' : Qu’est-ce qui se trouvait sur la table ?

Cet article résume les mesures sociales et fiscales qui ont été envisagées et qui pourraient encore être pertinentes comme point de départ pour de nouvelles négociations. Même si la super note a quitté le paysage politique, certains de ses éléments survivront à coup sûr

Nous vous avons dressé une liste non exclusive de mesures diverses et les plus marquantes. Dès qu’un gouvernement sera formé et que les mesures seront plus claires, nous vous les exposerons de manière plus détaillée.

Le marché de l'emploi

• Travailler est financièrement attrayant en augmentant d'au minimum 500 euros la différence entre le fait de travailler et ne pas travailler ;
• Réforme et limitation des allocations de chômage ;
• Le travail faisable plus longtemps, entre autres en simplifiant les congés, en supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ;
• Modernisation du droit du travail en rendant, entre autres, les jours de vacances reportables, en commençant le travail de nuit à partir de 24 heures, en rendant les flexi-jobs possibles pour les secteurs à forte intensité de main d'œuvre, en augmentant les heures supplémentaires volontaires à 360 heures pour tous les secteurs, en supprimant le FLA, en limitant les indemnités de départ à 52 semaines, ... ;
• Prévention et réinsertion des malades de longue durée : responsabiliser tous les acteurs et pas seulement les employeurs (cf. cotisation de responsabilisation), réformer les programmes de réintégration via l'employeur, réintroduire le jour de carence, donner la possibilité à l'employeur de déroger au congé maladie sans certificat médical (cf. max. 3 jours par an avant le premier jour de maladie), … ;
• Une détermination des salaires qui protège le pouvoir d'achat et la compétitivité : réforme de la loi sur les salaires et du système d'indexation automatique, limitation de l'indexation automatique à un certain salaire brut maximum, etc. ;
• L'harmonisation de la notion de rémunération.

La réforme fiscale

• Augmentation des salaires nets en ajustant les structures de taux et en élargissant l'exonération d'impôts ;
• Suppression de la CSSS et du bonus à l'emploi ;
• Extinction du quotient conjugal, alignement des sommes forfaitaires sur la valeur réelle, pas de réduction brute, déductibilité des frais de garde d'enfants de 45% à 100%
• Chèques-repas : montants plus élevés et entièrement déductibles ;
• Système de bonus en espèces ;
• Retrait des pensions alimentaires de la fiscalité et le revenu d'intégration imposable
• Limitation des allocations sociales ;
• Diminution des charges salariales ;
• Maintenir et mieux cibler la R&D (déduction pour innovation de 85% vers 90%, remise master pour les SA de 80% à 85% et renforcement de la déduction pour investissement R&D) ;
• Extension de la déduction pour investissement numérique à toutes les entreprises ;
• Introduction d'une déduction pour entrepreneurs de 20 % (max. € 20.000)
• Suppression des majorations d'impôts sur les versements anticipés et renforcement des bonifications pour les indépendants ;
• Rendre les PLCI et CPTI plus attractives ;
• Tarif plus élevé de la réserve de liquidation ;
• Des règles simplifiées pour les frais de voiture pour les travailleurs indépendants
• Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise de € 45.000 à € 50.000 ;
• Adaptation de la politique de sanctions pour les contrôles fiscaux et procédure de décision plus rapide ;
• Simplification de l'impôt sur les sociétés : suppression des petites déductions, la déduction RDT devient une exonération d'impôt au lieu d'une déduction ;
• Crèche d'entreprise déductible à 100 % ;
• Déduction pour investissement écologique pour les entreprises qui investissent de manière durable ;
• Taux de TVA sur les panneaux solaires, chaudières et pompes à chaleur de 21% à 9%, TVA sur la démolition et la reconstruction passe à 6% ;
• La réforme a réduit les taux de TVA de 6% et 12% à 9% ;
• Taxation automobile neutre sur le plan technologique, modifications des cartes de carburant
• Réduction de la taxe sur les emballages et autres droits d'accises ;
• Impôt général sur les plus-values, contribution des entreprises sur base du total du bilan, taxe sur les valeurs mobilières : contribution temporaire.

La super note reposait sur de nombreux travaux préliminaires et certaines mesures n'avaient pas été complètement approfondies.

Il est frappant de constater que la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit n'a pas été mentionnée. La variante bis nouvellement introduite n’est qu’une mesure transitoire jusqu’en 2026, après quoi un règlement définitif quant au fond doit suivre. Il appartiendra ensuite au gouvernement de trouver une solution.

La réforme des taux de TVA réduits est une mesure qui affecterait le secteur graphique. La TVA sur les produits sur lesquels le taux réduit de 6 % est actuellement d'application (livres, dépliants, affiches électorales, etc.) augmenterait dans ce cas de 3 %. Il s'agit de la réactivation d'une mesure issue du "vaste projet de réforme fiscale" qui n'a pas été mis en œuvre par le gouvernement Van Peteghem et auquel Febelgra s'était opposé.

Les discussions politiques étant loin d’être terminées, les informations présentées ci-dessus pourraient changer de manière considérable en fonction des futures négociations.

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