FLA | Situation actuelle
Nous vous rappelons que l'inscription des droits à la formation au Compte fédéral de formation doit se faire au plus tard le 30 novembre 2024. Même si l’on ne sait pas encore exactement ce que le prochain gouvernement décidera concernant cette obligation, celle-ci restera provisoirement en vigueur.
Certains d'entre vous ont déjà commencé à calculer le nombre de jours de droit individuel à la formation par travailleur. Une des questions fréquemment posées est de savoir si le nombre de jours de formation individuels pour les travailleurs en interruption de carrière peut être calculé au prorata.
Jusqu'à récemment, la réponse à cette question était simple : la loi prévoyait que les suspensions du contrat de travail n'affectaient pas le nombre de jours de formation auxquels le travailleur avait droit. Celui-ci n'est ajusté qu'en fonction du régime du travail. Le SPF ETCS a suivi cette interprétation, mais la FEB a insisté, au nom des fédérations sectorielles, sur le fait qu'elle ne pouvait pas l'accepter.
Le SPF ETCS a récemment accepté l'interprétation de la FEB et l'a adaptée sur son site Internet.
« Les droits à la formation des travailleurs qui diminuent leurs prestations dans le cadre d'un crédit-temps CCT 103 du CNT ou dans le cadre de congés thématiques seront donc adaptés selon la formule prévue dans cet article ».
Attention : le prorata ne s'applique pas en cas d'interruption totale, aussi illogique que cela puisse paraître.
Vous pouvez consulter la FAQ 'droit individuel à la formation' du SPF ETCS ici.
